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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 243

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RéférenceArticle 243

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_f4715fc489d187a073aef7641b30a2ea

Extrait public

En cas de cessation des fonctions du président du conseil d'arrondissement par suite de décès, de démission volontaire, de démission d'office, de révocation ou pour quelque cause que ce soit, il est suppléé par ses vice-présidents selon…

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