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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 242

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RéférenceArticle 242

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_0e894aa8cb2fa4d65b87ad6ebbf5d81f

Extrait public

Le président du conseil d'arrondissement peut déléguer, par arrêté, une partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique à un ou plusieurs vice-présidents dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 de…

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