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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 241

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RéférenceArticle 241

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_97d0d5f1ebdf0d341f586bf5bd3e142b

Extrait public

Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d'arrondissement, dans le ressort territorial de l'arrondissement, les attributions conférées aux présidents des conseils communaux en matière d'élections…

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