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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_7efda9c68e046b36f073756eaba6703b

Extrait public

Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d'arrondissement, dans le ressort territorial de l'arrondissement, l'ordonnancement des dépenses d'équipement relatives aux projets de proximité.

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