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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_04753745e3235f36b6c61de761d12b86

Extrait public

Le président du conseil d'arrondissement, ou ses vice- présidents sur délégation du président, sont compétents, dans e ressort territorial de l'arrondissement, en matière:

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