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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_0cdc2bf885d5069ed7dc702833f32076

Extrait public

Le président du conseil d'arrondissement peut proposer au président du conseil de la commune des projets.

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