Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 232
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RéférenceArticle 232
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le conseil de la commune exerce les attributions dévolues au conseil d'arrondissements conformément aux dispositions qui précèdent, lorsque la réalisation de ces équipements concerne le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou…
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