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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_79f23be3fc6ee8b39daec184fbeaceed

Extrait public

Le conseil d'arrondissement exerce, pour le compte du conseil de la commune et sous sa responsabilité et son contrôle, les attributions suivantes :

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