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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 228

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RéférenceArticle 228

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_1281e8e7f9d820afffa211632619d319

Extrait public

La dissolution du conseil de la commune entraîne de plein droit la suspension des conseils d'arrondissement le constituant jusqu'à son renouvellement.

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