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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d025a423bfcd8e090aab47c63ac32ea1

Extrait public

Le conseil d'arrondissement constitue, parmi ses membres, trois commissions permanentes au plus chargées de l'étude des questions relatives aux affaires financières et économiques, aux affaires sociales et culturelles et aux affaires…

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