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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 223

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RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_79cf63ddbc2b7ea266b50fbff4b45403

Extrait public

Le conseil d'arrondissement élit également, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 23 de la présente loi organique, un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés des fonctions dévolues par la présente loi organique…

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