Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 222
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RéférenceArticle 222
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
L'élection du président d'arrondissement ou de ses vice- présidents peut être annulée conformément aux conditions, modalités et délais prévus pour les recours concernant les élections des membres du bureau du conseil de la commune.
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