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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d981528a3e153796bca5a67d23b01e54

Extrait public

Si un ou plusieurs vice-présidents cessent d'exercer leurs

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