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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 217

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RéférenceArticle 217

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_dd1ab41f1037faaa56aa1ed14d2e7bbf

Extrait public

Les affaires des communes visées à l'article 216 ci-dessus sont gérées par un conseil de la commune.

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