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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 213

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RéférenceArticle 213

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_831ec4ae2f18c74085e366c49ded66ff

Extrait public

Les créances de la commune se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.

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