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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_77d8012da7d94fc5a802bf6c5abc3c11

Extrait public

Le recouvrement des créances de la commune s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

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