Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 210
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RéférenceArticle 210
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les marchés de la commune et des instances en relevant ainsi que ceux des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, doivent être passés dans le cadre du…
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