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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 209

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RéférenceArticle 209

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_94ca806f596270d76673c2e945bba7f0

Extrait public

Le patrimoine immobilier de la commune est composé de biens relevant de son domaine public et de son domaine privé.

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