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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_da54431c6b3d3ce30ee73d2c0cf00556

Extrait public

En cas de reversement par la commune pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir.

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