Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 201
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RéférenceArticle 201
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.
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