Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 200
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RéférenceArticle 200
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la commune et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont…
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