Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 199
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RéférenceArticle 199
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la commune.
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