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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 198

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RéférenceArticle 198

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_51b9c857b5af6fede01995027aa3c9cc

Extrait public

Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d'explications à l'ordonnateur, de mettre celui-ci en…

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