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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 196

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RéférenceArticle 196

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_9e4f553e49f42d6ca582fef711b7cc51

Extrait public

Le président du conseil de la commune est l'ordonnateur des recettes et dépenses de la commune.

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