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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2f4c83c3fa29909b442d8c782ab46f79

Extrait public

Lorsque le budget n'est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévus à l'article 189 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après…

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