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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a43f2c1a9223db4c43391166cbe0eecf

Extrait public

Le président doit déposer le budget au siège de la commune dans les quinze jours qui suivent son visa.

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