Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 190
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RéférenceArticle 190
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d'un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la commune.
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