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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 188

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RéférenceArticle 188

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_c90bf672b7b96d7be65f3f5912ff190b

Extrait public

Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément à l'article 187 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées…

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