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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a6bdde3cfe8d43ec8141f16ba2e2c0c8

Extrait public

Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un

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