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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_950d7acddd1a3d6440cf174b1a8b6a53

Extrait public

Sont obligatoires pour la commune, les dépenses

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