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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 173

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RéférenceArticle 173

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_89f2495b67525879c65b37e410b9f88a

Extrait public

La commune dispose, pour l'exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l'Etat et du produit des emprunts.

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