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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 166

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RéférenceArticle 166

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_0035fc1d6b69aa3e0f20f65843a3906d

Extrait public

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.

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