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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_485575c9640cb679838c14b50aaecfbb

Extrait public

Le projet ou l'action est un ensemble d'activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.

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