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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_67527f64a31245b623c108d0acf2a22c

Extrait public

La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.

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