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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_10cc9c01404360e7f703c62fb13776a8

Extrait public

L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

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