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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 152

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RéférenceArticle 152

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_cd783d14f235da13bc75b7da290267fb

Extrait public

Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la commune.

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