Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 151
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RéférenceArticle 151
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
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