Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 150
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RéférenceArticle 150
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les conventions prévues à l'article 149 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité commun.
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