Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 15
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les fonctions de président ou de vice-président du conseil de la commune sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président du conseil d'une autre collectivité territoriale ou de président ou de vice-président d'une chambre…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.