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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_b848e50ab87000389f361941ccc4b9ac

Extrait public

Ces groupements sont créés en vertu d'une convention approuvée par les conseils des collectivités territoriales concernées.

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