Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Ne peuvent être élus président ou vice-présidents du conseil de la commune, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l'activité est directement liée à la commune concernée.
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