Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 139
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RéférenceArticle 139
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Dans la limite des compétences qui lui sont conférées, l'établissement de coopération intercommunale est subrogé aux communes qui le constituent dans leurs droits et obligations relatifs aux conventions et contrats conclus par lesdites…
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