Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 138
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RéférenceArticle 138
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
S'appliquent à l'établissement de coopération intercommunale les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatives au statut de l'élu, au contrôle des actes des communes et au régime de réunion…
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