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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_37d8c868bcdd75e5791d15dd67a6d3c4

Extrait public

Les communes, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales prévues ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «<sociétés de développement local»…

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