Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 125
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RéférenceArticle 125
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la commune accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.
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