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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_64e66d09adcdce3177d80802b7eb6f93

Extrait public

Au sens de la présente loi organique on entend par :

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