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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_bd308779723fc9ad974f39f9712d8599

Extrait public

Ne sont exécutoires qu'après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du…

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