Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 117
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RéférenceArticle 117
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire s'oppose au règlement intérieur du conseil, ainsi qu'aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou pris en violation des…
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