Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 115
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RéférenceArticle 115
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président du conseil et sur les…
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