Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 114
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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
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